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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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1. Définitions et notions générales

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit tunisien et par les dispositions du Code des Obligations et des Contrats relatives au louage.
Le Loueur : la société SunDrive.
Le Locataire : le(s) conducteur(s) et le(s) payeur(s) mentionné(s) sur le contrat de location et signataire(s).
Le Véhicule : le véhicule mis à disposition pour la durée convenue.
Dommages : tout dégât subi par le véhicule (carrosserie, bris de glace, optiques, rétroviseurs, phares, équipements).
Perte : vol, tentative de vol, vandalisme, incendie, vol d’accessoires.
Territoire : la Tunisie. Toute sortie du territoire est strictement interdite.
Le contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé. 

Le locataire doit fournir :
Passeport ou carte d’identité valide 
Permis de conduire valide depuis au moins 24 mois
Coordonnées complètes
Carte bancaire valide au nom du conducteur principal
Conditions d’âge
Âge minimum : 28 ans (peut varier selon la catégorie)
Important : La même carte bancaire utilisée lors de la réservation doit être présentée à la remise du véhicule.
Les cartes Electron, Maestro ou assimilées ne sont pas acceptées.
À défaut de documents conformes ou en cas d’informations erronées, SunDrive peut refuser la location sans remboursement des sommes prépayées.

Annulation
Annulation gratuite jusqu’à 72h avant le départ (hors juillet & août)
Juillet & août : réservations non remboursables
Modification
Gratuite jusqu’à 72h avant le départ (hors juillet & août)
Des frais peuvent s’appliquer en haute saison

4.1 Début
La location débute à la date et l’heure de mise à disposition du véhicule indiquées au contrat.
Tout véhicule immobilisé du fait d’une réservation confirmée est dû.
4.2 Durée
La location est calculée par tranches de 24 heures non fractionnables.
Franchise de 1 heure de retard
Au-delà : 1 jour supplémentaire facturé
Aucun remboursement en cas de restitution anticipée
Toute prolongation doit être demandée 48h à l’avance et reste soumise à l’accord de SunDrive.
4.3 Fin de location
La location prend fin uniquement après :
Restitution du véhicule
Remise des clés et documents
Inspection par un agent SunDrive
Le locataire reste responsable du véhicule jusqu’à cette restitution effective.
SunDrive n’est pas responsable des objets oubliés dans le véhicule. 

État du véhicule
Un état descriptif est établi au départ et au retour.
Tout dommage non signalé au départ est réputé imputable au locataire.
Utilisation
Le véhicule : 
Doit circuler uniquement en Tunisie
Ne peut être conduit que par les conducteurs autorisés
Doit être utilisé en bon père de famille
Il est interdit notamment de :
Sous-louer ou céder le véhicule
Transporter des passagers ou marchandises contre rémunération
Participer à des compétitions ou essais
Circuler hors routes carrossables
Conduire sous alcool, drogue ou substances altérant la conduite
Utiliser le véhicule à des fins illicites
Toute infraction est à la charge du locataire.

kilométrage limité à 300 km / jour.  200 Millimes/ km supplémentaire
Le véhicule est remis avec un niveau de carburant défini et doit être restitué au même niveau 

Prix 
Le prix comprend :
La mise à disposition du véhicule
Le kilométrage est limité à 300 km / jour.
Ne comprend pas :
Carburant
Amendes
Dommages
Services optionnels
Paiement
Le montant estimé est payable d’avance.
Tout solde ou frais supplémentaire pourra être débité sur la carte bancaire présentée.
Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est exigé à la prise du véhicule.
Il sert à couvrir :
Dommages
Perte ou vol
Retards
Amendes et frais divers
En l’absence de frais, la caution est restituée en fin de location (selon délais bancaires).

Le locataire est responsable du véhicule dont il a la garde.
En cas d’accident ou dommage :
Remplir un constat
Contacter immédiatement SunDrive
Ne jamais engager de réparation sans accord
Si la responsabilité du locataire est engagée,
les frais de réparation sont à la charge du conducteur, selon l’évaluation des dommages.
Un véhicule de remplacement pourra être proposé selon disponibilité, sans obligation contractuelle.
En cas de perte ou vol :
Déclaration immédiate aux autorités
Transmission du procès-verbal à SunDrive
Remise des clés et documents
L’absence de restitution des clés engage la responsabilité totale du locataire.

Le locataire est responsable de :

  • Toutes amendes
  • Contraventions
  • Infractions au code de la route
  • SunDrive pourra avancer le paiement et se retourner contre le locataire.

Le non-respect des présentes Conditions Générales entraîne :
Responsabilité totale du locataire
Facturation intégrale des dommages
Résiliation immédiate du contrat 

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit tunisien.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux tunisiens.

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des locations.
Elles peuvent être utilisées par SunDrive et ses partenaires strictement dans ce cadre.